Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l’abonnement au service en ligne DataCoiff Pro(le « Service »), édité par Flavio Dunand EI — FlavioConsulting, SIRET 107 119 349 00010, 32 C rue Docteur Laennec, 71100 Chalon-sur-Saône, France (l’« Éditeur »), et souscrit par un professionnel (le « Client »).

Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description du Service

DataCoiff Pro est un logiciel de gestion accessible en ligne (SaaS) destiné aux salons de coiffure : agenda des rendez-vous, fichier clients, saisie des ventes, suivi du stock et tableaux de bord. Le Service est fourni « en l’état » de ses fonctionnalités au jour de la souscription ; l’Éditeur peut le faire évoluer, sans supprimer de fonctionnalité essentielle sans en informer le Client.

3. Souscription et accès

L’abonnement est souscrit en ligne via la page de paiement sécurisée de Stripe. Après le premier paiement, le Client reçoit par email l’adresse de son espace et un mot de passe temporaire, qu’il s’engage à modifier dès la première connexion. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur usage et informe sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée.

4. Prix

L’abonnement est facturé 39,99 € par mois. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L’Éditeur peut modifier ses tarifs ; toute hausse est notifiée par email au moins 30 jours avant son application, le Client restant libre de résilier avant cette date.

5. Paiement

L’abonnement est payable mensuellement et d’avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client.

En cas d’échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service, puis résilier l’abonnement. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement. Il est conclu pour une période d’un mois, renouvelée automatiquement chaque mois.

Le Client peut résilier à tout moment depuis la rubrique « Gérer mon abonnement » de son espace ou par email à contact@flavioconsulting.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n’est effectué.

L’Éditeur peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (notamment usage frauduleux ou illicite), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas d’atteinte à la sécurité du Service.

7. Disponibilité et support

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité absolue. L’accès peut être interrompu pour maintenance, de préférence en dehors des horaires d’ouverture des salons, ou en cas de défaillance d’un prestataire technique. Le support est assuré par email, les jours ouvrés.

8. Obligations du Client

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation ;
• ne saisir que des données licites, exactes et nécessaires à la gestion de son salon ;
• informer ses propres clients du traitement de leurs données, en tant que responsable de traitement ;
• ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ni de perturber le Service.

9. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, tous faits confondus, au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, etc.), ni des conséquences d’une utilisation non conforme du Service ou d’une divulgation des identifiants par le Client.

10. Données du Client et réversibilité

Le Client reste seul propriétaire des données qu’il saisit. Il peut en demander l’export (format CSV) à tout moment pendant l’abonnement et pendant 30 jours après sa fin. Passé ce délai, les données sont supprimées de la base ; les sauvegardes chiffrées qui les contiennent sont effacées au plus tard 90 jours après.

11. Protection des données personnelles — accord de sous-traitance

Pour les données que le Client enregistre au sujet de ses propres clients et de son personnel, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le présent article constitue l’accord de sous-traitance entre les parties.

Objet, durée et finalité

Hébergement et traitement des données nécessaires à la fourniture du Service (gestion des rendez-vous, des clients, des ventes et du stock du salon), pour la durée de l’abonnement augmentée de la période de réversibilité prévue à l’article 10.

Données et personnes concernées

Clients du salon : nom, prénom, téléphone, notes saisies par le salon, historique des rendez-vous et des prestations. Personnel du salon : prénom. L’Éditeur recommande de ne saisir aucune donnée de santé ni donnée sensible dans les champs de notes.

Engagements de l’Éditeur

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, pour la seule fourniture du Service ;
• garantir la confidentialité des données ; seul l’Éditeur y a accès, uniquement si nécessaire (support, maintenance) ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement des échanges (HTTPS), mots de passe hachés, cloisonnement des données entre salons, accès à la base réservé au serveur, sauvegardes hebdomadaires chiffrées, limitation des tentatives de connexion ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement…) ;
• notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou restituer les données en fin de contrat, selon l’article 10 ;
• mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux sous-traitants suivants :

• Supabase Inc. — base de données, hébergée par Amazon Web Services à Paris (France) ;
• Vercel Inc. — hébergement de l’application, serveurs à Paris (France) ;
• GitHub Inc. (Microsoft) — stockage des sauvegardes chiffrées.

Vercel, Supabase et GitHub étant des sociétés établies hors de l’Union européenne, d’éventuels accès depuis l’étranger sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, par le Data Privacy Framework UE–États-Unis. L’Éditeur informe le Client de tout changement de sous-traitant ultérieur ; le Client peut s’y opposer en résiliant son abonnement.

12. Propriété intellectuelle

Le Service et ses composants restent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’abonnement.

13. Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Chalon-sur-Saône.

Contact

FlavioConsulting — contact@flavioconsulting.fr